Les droits de plantation depuis 2016

La loi européenne qui s'applique aujourd'hui (depuis 2016), en France distingue nettement deux cas :

1 Les droits de plantation sont maintenus pour les grands pays viticoles et cogérés par les organismes professionnels de ces pays, dans des limites de modifications des superficies annuelles. La loi tend seulement à garantir qu'il n'y aura pas de passes-droit pour les uns ou pour les autres (et donc pas de litiges). Il y a donc peu de changements pour les professionnels. Par contre, ce n'est pas le cas pour l'autoconsommation :

2 Pour la consommation familiale (ce qui signifie qu'on ne vend rien !) la limite de 10 ares par vigneron est maintenant établie à l'échelle européenne. En France, n'importe quel adulte peu donc cultiver dorénavant 10 ares pour sa consommation. Voilà la loi. Donc, si le ménage compte deux personnes on doit pouvoir plaider 20 ares ; une association doit pouvoir cultiver 10 ares par membre. Jadis, on autorisait les associations à vendre jusqu'à concurrence de leurs frais de production, aujourd'hui ?

Pour mémoire 10 ares représentent en général entre 500 et 1000 pieds de vigne, c'est-à-dire entre 500 et 1000 bouteilles. Avant 1987, la tolérance était de 25 ares/famille, donc pour deux adultes, parfois plus. Après 1987, il n'y avait plus de tolérance ; il fallait pouvoir justifier de droits de plantation pour cultiver une pièce de vigne. Aujourd'hui on n'a donc plus besoin de droits de plantation. C'est-à-dire qu'on n'a plus à faire la preuve d'une antériorité de culture de la vigne ; on peut planter nouvellement une parcelle. Cependant, il est possible que la déclaration de cette culture reste réglementaire en France (à vérifier) mais on ne peut pas vous la refuser, dans la limite des 10 ares/individu.

nota bene : Ce régime de la consommation familiale ne rentre donc plus dans le cas des droits de plantation qui sont réservés aux professionnels. Donc les héritiers des anciens droits de plantation, de 10 - 30 ares et plus (qui n'ont pas cessé de déclarer des récoltes) ont intérêt à continuer de les déclarer pour rester dans le cadre potentiellement professionnel et conserver ces droits de plantation qui ont une valeur commerciale. Car ces personnes peuvent à tout moment décider de vendre leur production (en la déclarant).

 Autre précision : Il me semble (à vérifier) que les cépages anciennement interdits (noah, etc) avaient cessé de l'être en France, depuis 2003. Mais je m'aperçois avec horreur que cette interdiction imbécile est promulguée aujourd'hui à l'échelle européenne ! Et cependant ces cépages interdits ne le sont pas en ce qui concerne les productions exclusivement familiales (art 81 dernier alinéa)

Références juridiques : règlement européen n°1308/2013 (art. 62 et art. 81 pour l'encépagement) et arrêté du ministère de l'agriculture français du 30 décembre 2015.